We provide Code G�n�ral des Imp�ts 2022 online (apkid: td.covitd.codegi) in order to run this application in our online Android emulator.
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Le Code Gnral des Impts (en arabe et franais) contient des dispositions se rapportant au rgime fiscal des personnes physiques, des personnes morales ainsi que celles ayant un caractre rgional et international.
Il fixe les rgles relatives lassiette, aux taux et aux modalits de recouvrement de limpt sur le revenu des personnes physiques, de limpt sur les socits, la taxe sur la valeur ajoute, les droits denregistrement, les impts locaux et les autres impositions directes, et indirectes, perues par l'tat et les collectivits territoriales.
Toutes ces informations sont regroupes dans un seul document et mis la disposition du grand public et, constituent donc un outil de scurisation juridique, dacceptation de limpt et dattractivit fiscale.
Il fixe les rgles relatives lassiette, aux taux et aux modalits de recouvrement de limpt sur le revenu des personnes physiques, de limpt sur les socits, la taxe sur la valeur ajoute, les droits denregistrement, les impts locaux et les autres impositions directes, et indirectes, perues par l'tat et les collectivits territoriales.
Toutes ces informations sont regroupes dans un seul document et mis la disposition du grand public et, constituent donc un outil de scurisation juridique, dacceptation de limpt et dattractivit fiscale.
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