io cordova comparateurbu

We provide Brevet Unitaire online (apkid: io.cordova.comparateurbu) in order to run this application in our online Android emulator.


Description:

Cette application, conue par CASALONGA, permet de connatre lavance les taxes officielles ncessaires pour le maintien en vigueur dun brevet dlivr, selon que le brevet unitaire a t choisi ou non.

Il suffit dindiquer lanne de dpt de la demande de brevet ainsi que lanne de dlivrance du brevet, puis de prciser quels sont les pays qui doivent tre couverts par le brevet.

Lapplication BREVET UNITAIRE va alors gnrer un graphique vous permettant de visualiser le cot des annuits avec le Brevet unitaire en bleu et sans le brevet unitaire en orange. Et ainsi de comparer les cots du maintien de votre brevet en fonction de ce choix.

Un curseur mobile vous permet de comparer le cot anne par anne, ainsi que de connatre la somme cumule totale depuis la dlivrance.


En modifiant lanne de fin de renouvellement individuellement pays par pays et pour le brevet unitaire, vous pouvez en outre obtenir les mmes comparaisons en fonction de vos prvisions dabandon pour chaque territoire.

On notera que les cots indiqus ne comprennent pas les honoraires et frais des organismes que le brevet peut utiliser pour grer les renouvellements de son portefeuille de brevets. De plus, les cots indiqus sentendent pour des paiements effectus avant la date dchance des annuits. Ils ne comprennent pas les surtaxes qui doivent tre acquittes en cas de paiement pendant les 6 mois aprs lchance.

Informations gnrales sur le Brevet unitaire :

Le brevet unitaire (ou brevet europen effet unitaire) couvre automatiquement le territoire de tous les pays membres qui, la date de dlivrance du brevet, font partie du brevet unitaire et ont ratifi lAccord sur la Juridiction Unifie du Brevet (JUB). Cette Juridiction Unifie a en effet comptence exclusive pour juger de la contrefaon et de la validit du brevet unitaire.

Dans le mois qui suit la dlivrance du brevet europen, il est possible de choisir le brevet unitaire pour les pays qui en font partie tout en conservant le brevet europen pour les autres pays. Alternativement, il est possible de conserver le brevet europen effets nationaux dans tous les pays dsigns.


Le choix du brevet unitaire ncessite le dpt dune seule traduction, en anglais si le brevet a t dlivr en franais. Le renouvellement du brevet unitaire exige le paiement dune seule annuit payable chaque anne auprs de lOffice Europen des Brevets (OEB)

Le choix du brevet europen effets nationaux ncessite de valider le brevet pour chaque pays dsign dans les trois mois de la dlivrance. Certains pays exigent une traduction complte du brevet dans la langue nationale. Dautres pays se contentent dune traduction des revendications dans la langue nationale.

Enfin pour certains pays, aucune traduction nest exige (cest le cas par exemple pour la Grande Bretagne et lAllemagne)

Le cot nest pas le seul paramtre prendre en considration pour le choix du brevet unitaire.

En cas de contrefaon dun brevet unitaire, ou lors dune action en rvocation engage par un tiers, la dcision appartient la seule Juridiction Unifie des Brevets (JUB) et tend ses effets sur tout le territoire couvert par le brevet unitaire.

Dans le cas dun brevet europen effets nationaux, la Juridiction Unifie des Brevets (JUB) est galement comptente. Toutefois, pendant une priode transitoire, expirant en principe en 2024, il reste possible au propritaire du brevet europen dchapper la comptence de la JUB en faisant une demande spciale de drogation (opt-out). Dans ce cas, les tribunaux nationaux restent comptents et leur dcision na que des effets limits au territoire national.
CASALONGA reste votre disposition pour toute information supplmentaire et peut vous assister dans la mise en uvre de votre politique de brevet en Europe et dans le monde entier ainsi que pour vous reprsenter devant la JUB et les juridictions nationales en cas de contrefaon.

Nhsitez pas nous contacter !

MyAndroid is not a downloader online for Brevet Unitaire. It only allows to test online Brevet Unitaire with apkid io.cordova.comparateurbu. MyAndroid provides the official Google Play Store to run Brevet Unitaire online.

©2024. MyAndroid. All Rights Reserved.

By OffiDocs Group OU – Registry code: 1609791 -VAT number: EE102345621.