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Preuve dpose chez un huissier de justice !

Vous avez besoin dtablir une PREUVE SRE, dpose en TUDE DHUISSIER, GEOLOCALISEE , HORODATE et INFALSIFIABLE ?

Obtenez un extrait dacte dHuissier de Justice.

En quelques clics prenez des photos horodates et golocalises infalsifiables et obtenez un Acte dHuissier estampill et sign, opposable aux tiers.

Tlchargez lapplication et essayez ! Vous ne payez qu la validation de lacte.
Et cest 49,99 euros TTC pour vingt photographies incluses.

SnapActe est une application simple et performante vous permettant de prserver vos preuves de la manire la plus scurise et fiable qui soit.

SnapActe vous permettra dapporter la preuve sre dun fait devant les tribunaux, au cours dune ngociation ou dun litige et ce que vous soyez un professionnel (syndic dimmeuble, promoteur, artisan, mtiers du btiment et construction, avocat, agent immobilier, groupe de locations saisonnires, architecte, constructeur, assureur, loueur, htelier, transporteur et livreur, oprateur du net, artiste ou crateur.) ou un particulier !

SnapActe est adapt toute situation telle que :

- Preuve daffichage du panneau de permis de construire, de dmolir ou dune dclaration de travaux

- Etat des lieux

- Etat davancement dun chantier, retard de travaux, malfaon

- Problme de livraison

- Location immobilire

- Consommation

- Conflit de voisinage

- Dmnagement

- Cambriolage

- Accident de la route

- Contestation de contravention

- uvres dart et droit de la proprit intellectuelle

- Livraison

-Conflits

-sinistre

-Dgt des eaux

-propritaire ou locataire

-Haie non taille.

-prjudice de vue

-parking sauvage

-retards de chantier

-incendie

-inondation

-geles agricoles

-sinistrs agricoles

-grve

-conflits travail

-preuve de scurisation dune entreprise

-preuve de scurit de Btiment

-dclaration des travaux

-permis de dmolir

-Dmnagement.

-inondation

-assurance

-vhicule endommag

-location saisonnire

-location de voiture

-location de bateau

-location de moto

-location de maison

-location dappartement

-divorce

-contrat

-syndic de coproprit

-assemble gnrale

-conflits entre associs.

-voiries

-droit de passage

-servitude de passage

-reconnaissance de dette horodatage

-droit dauteur

-depot de paroles

-depot de chansons

-Depot de musique par preuve de lantriorit

-Dpt de crations artistiques

-Depot de manuscrit

-Depot de logiciel

-Dpt de logo

-Dpt de plan

- Encombrement de parties communes

-occupation illicite

-preuve de fermeture

-preuve de scurisation de chantier

-preuve dachvement de chantier

-preuve daffichage des obligations administratives de scurit dans les locaux de lentreprise

-preuve de linstallation des normes incendies

-protection juridiques

-SnapActe permet dobtenir un procs-verbal dHuissier par lequel il est constat le dpt lectronique de photographies go-localises et infalsifiables dans une tude dHuissier en confrant ce dpt et ces photographies date et heure certaine.

Depuis votre mobile prenez jusqu 20 photos qui seront transmises via nos serveurs de faon scurise ltude dHuissier.

Vous recevrez par courrier lectronique un procs-verbal tabli par un Officier Public Ministriel qui fait foi jusqu preuve du contraire.
Il confre date et heure certaine au dpt et mentionne la golocalisation des prises de vue dposes.
Il demeure disposition de lutilisateur dans un espace personnel protg.

Lutilisateur est libre de dcrire les photos, de leur donner un titre.

SnapActe permet laccs la preuve moindre cot et na pas dquivalent sur le march.

SnapActe a t conu et dvelopp en France.,

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