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- Labonnement est automatiquement reconduit, sauf si cette option est dsactive au plus tard 24 heures avant la fin de la priode en cours.

- Labonnement est automatiquement reconduit dans les 24 heures prcdant la fin de la priode en cours, et le montant de son renouvellement figurera dans votre compte iTunes.

- Aucune rsiliation nest possible pendant la priode en cours.

- Labonnement et son renouvellement peuvent tre grs en vous rendant dans votre compte dans lApp Store aprs lachat.

- Labonnement la version papier de la publication est distinct de labonnement la version numrique.

Mentions lgales

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Conditions gnrales de vente (CGV)

http: //www.dalloz.fr/data_dalloz/presentation/condGenVente.htm

Conditions gnrales dutilisation (CGU)

http: //www.dalloz.fr/data_dalloz/presentation/condGenUtil.htm,

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